Applicables au 20 juillet 2022

    IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente applicables lorsque vous passez commande sur le site www.medisur.fr/eshop/.

    • DEFINITIONS

    Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, tant au pluriel qu’au singulier, auront la signification suivante :

    Client : toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui commande les Produits sur le Site Internet à des fins non-professionnelles dans les conditions définies ci-après.

    Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : les présentes conditions générales applicables entre le MEDISUR et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu’il commande des Produits, qui régissent l’utilisation du Site Internet et la vente des Produits.

    MEDISUR : MEDISUR, société par action simplifiée, immatriculée sous le numéro 813 334 893 RCS Aix-en-Provence, dont le siège est situé Pôle Yvon Morandat, 1480 Av. d’Arménie, 13120 Gardanne, représentée par son Président en exercice, qui propose et vend les Produits sur le Site Internet.

    Produit : tout produit proposé à la vente par MEDISUR sur le Site Internet, notamment des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (type « autotests »).

    Site Internet : infrastructure accessible à l’adresse www.medisur.fr/eshop/ propriété de et exploitée par MEDISUR.

    • OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente définissent les droits et obligations de MEDISUR et du Client applicables à la vente des Produits, que le Client accepte en commandant les Produits sur le Site Internet. 

    L’acceptation sans réserve de ces CGUV consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondante. Les présentes CGUV sont accessibles de façon permanente sur le Site Internet, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

    MEDISUR se réserve la possibilité de modifier les (B2C). Les (B2C) applicables seront les conditions en vigueur et acceptées par le Client lors de la commande. 

    • COMMANDE DES PRODUITS

    Les Produits proposés sur le Site Internet sont destinés uniquement à la vente aux particuliers. 

    Création d’un compte : la commande suppose la création d’un compte par le Client, à tout moment en cliquant sur « S’inscrire / Se connecter » ou au plus tard lors de la passation de sa commande.

    Le Client devra remplir le formulaire avec les informations demandées. Les données personnelles communiquées par le Client seront traitées conformément à la politique de confidentialité présente sur le Site Internet.

    Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations par le Client ayant entrainé l’impossibilité pour MEDISUR d’exécuter ses obligations, notamment la livraison des Produits, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. 

    Le compte sera accessible grâce aux identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) choisis par le Client au moment de l’inscription. Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe robuste conformément aux standards applicables (8 caractères, avec des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux). En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer MEDISUR.

    Le compte client permet au Client de gérer ses informations et adresses, d’accéder à l’historique de ses commandes et de gérer les données relatives à son compte.

    Sélection des Produits : afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier. 

    Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques des Produits sont détaillées sur les pages du Site Internet afférentes à chaque Produit.

    L’attention du Client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs. Les Produits ne seront réservés et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande. 

    Une fois la sélection des Produits terminée, le Client finaliser sa commande à partir du panier.

    Commande des Produits : le Client sera redirigé sur le panier comportant le récapitulatif des Produits sélectionnés, le prix et les frais de livraison. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier, choisir le mode de livraison et entrer un code promo. Il pourra finaliser sa commande en cliquant sur « Valider la commande ». 

    Sauf s’il est déjà connecté, le Client devra créer un compte ou se connecter s’il en a déjà un. Le Client devra communiquer son adresse (adresse de livraison et de facturation si différente), pourra appliquer un code promo, choisir son mode de livraison parmi ceux proposés puis procéder au paiement en cliquant sur « Paiement avec Mercanet ».

    Le Client recevra un e-mail de confirmation comportant les détails de sa commande.

    La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après paiement du prix.

    MEDISUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

    Disponibilité des Produits : MEDISUR s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.

    Les Produits seront expédiés uniquement après réception du paiement par MEDISUR. 

    A défaut de disponibilité, notamment si le Produit est devenu indisponible entre la commande et l’encaissement du prix, MEDISUR informera le Client dans les meilleurs délais en lui indiquant le délai d’approvisionnement. Si la commande comportait plusieurs Produits, elle pourra alors être livrée en plusieurs fois sans que cela n’engendre de frais supplémentaires pour le Client. Sur requête du client, la commande pourra être annulée à hauteur des Produits manquants avec un remboursement. 

    • PRIX ET PAIEMENT DU PRIX 

    Prix : Le prix des Produits affiché sur le Site Internet est le tarif en vigueur et s’entend en euros et toutes taxes comprises. Au prix des Produits s’ajoutent pour chaque commande les frais de livraison, dont le montant est indiqué dans le panier et le récapitulatif de la commande. 

    Les prix de vente des Produits sont déterminés librement par MEDISUR et peuvent être modifiés par à tout moment. Le prix applicable sera celui du jour de la commande.

    En cas de changement du taux de TVA, MEDISUR appliquera automatiquement le nouveau taux à la commande. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais liés à l’expédition, mais ils seront affichés dans le panier au moment de la validation définitive de la commande. 

    Paiement : les modes de paiement sont indiqués sur la page de paiement du Site Internet et lors de la passation de la commande. Le prix est payable comptant lors de la commande, par carte bancaire, via l’espace sécurisé de l’établissement en charge de l’encaissement du prix sur la page prévue à cet effet. 

    Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. En aucun cas, MEDISUR ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du client sauf faute de sa part. 

    • LIVRAISON

    Livraison : Les Produits sont commercialisés uniquement pour les Clients dont l’adresse de livraison est située en France Métropolitaine (hors Corse, sauf accord particulier écrit avec MEDISUR).

    La livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande, en moyenne 48 heures, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.

    Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client par envoi par ce dernier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, la vente sera considérée comme résolue à la réception par MEDISUR de la lettre du Client l’informant de sa décision de résoudre la vente, si la livraison n’est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, MEDISUR remboursera le Client des sommes qu’il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    En cas de renvoi du colis dû au Client (par exemple, mauvaise adresse, oubli de réclamation du colis auprès de la poste), le Client devra payer les frais associés (frais de garde et/ou de réexpédition).

    Réception : Si le colis livré par le transporteur est en mauvais état et si des Produits sont manquants, il est recommandé au Client de refuser le colis et d’émettre des réserves expresses sur le bon de livraison afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra en informer MEDISUR dans les meilleurs délais par écrit afin que MEDISUR puisse procéder à une enquête auprès du transporteur. L’attention du Client est appelée sur le fait que la réception du colis sans réserves est susceptible d’éteindre les actions de MEDISUR contre le transporteur.

    • RETRACTATION

    Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les Produits qu’il a commandés pour quelque raison que ce soit. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client, le bordereau de livraison daté faisant foi. La rétractation pourra être formulée par une demande adressée à MEDISUR sur papier libre ou à travers le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGUV. 

    Toutefois, l’attention du Client est appelée sur le fait que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les Produits ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

    Si le droit de rétractation est applicable, c’est-à-dire lorsque les Produits n’ont pas été descellés, il est demandé au Client de retourner les Produits dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, si possible accompagnés de la commande et/ou du bon de livraison permettant d’attester qu’il s’agit bien de Produits achetés via le Site Internet et idéalement d’un courrier expliquant le motif du refus (facultatif, uniquement pour une question de traçabilité).

    Le retour du ou des Produits sera effectué à MEDISUR à l’adresse suivante : Pôle Yvon Morandat, 1480 Av. d’Arménie, 13120 Gardanne, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client. 

    Après réception et vérification des Produits, MEDISUR remboursera le Client du montant des Produits retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum à compter de la réception des Produits (ou de la preuve de l’expédition des Produits par le Client), par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat des Produits sauf accord contraire écrit du Client et de MEDISUR.

    En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits, MEDISUR pourra demander au Client le paiement d’une indemnité correspondant à cette dépréciation.

    • GARANTIES

    Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables dans les pays de livraison des Produits. 

    MEDISUR est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

    En vertu de la garantie de conformité des Produits, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception du Produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation. Compte tenu de la nature des Produits, MEDISUR pourra ne pas pouvoir procéder à la réparation des Produits, mais procéder uniquement à leur remplacement. Si la réparation et le remplacement du Produit sont tous deux impossibles, le Client pourra rendre le Produit non-conforme et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. 

    Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la livraison du Produit.

    La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

    Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

    Compte tenu de la nature des Produits, la garantie pourra être exclue en cas de défaut de conformité ou de vice caché provenant de l’usage anormal, d’un mauvais stockage ou de la modification des Produits. 

    En cas de défectuosité du Produit, le Client s’engage à retourner le Produit dans son emballage d’origine, avec ses éventuelles notices, documentations ou accessoires, à l’adresse suivante : MEDISUR – Pôle Yvon Morandat, 1480 Av. d’Arménie, 13120 Gardanne. Si la défectuosité du Produit est confirmée, les frais de port seront remboursés au Client en fonction des tarifs appliqués par la Poste. Une copie du justificatif d’envoi avec tarif et numéro de suivi sera demandée au Client. A défaut, les frais d’expédition et de réexpédition éventuelle resteront à la charge du Client.

    De plus, le Client s’engage à renvoyer à partir de la réception d’un courrier électronique d’alerte, au frais de MEDISUR, tous les Produits que MEDISUR pourrait demander au Client de retourner (notamment en cas de retrait du Produit par le fabricant, par les autorités sanitaires, etc.). Le Produit sera alors échangé par un autre ou équivalent ou remboursé au Client au choix du Client. 

    • RESPONSABILITE

    Responsabilités de MEDISUR :  Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. 

    MEDISUR a pris toutes les précautions requises pour s’assurer que tous les Produits ont été décrits correctement. Néanmoins, bien que MEDISUR tente de présenter sur le Site Internet des photographies exactes des Produits, les couleurs que le Client voit dépendront de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d’affichage et MEDISUR ne peut donc garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits (détails, couleurs). Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif et la responsabilité de MEDISUR ne saurait donc être engagée si les caractéristiques, performances ou autres des Produits diffèrent de manière non substantielle des visuels présents sur le Site Internet.

    La responsabilité de MEDISUR ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou imputable au Client. La responsabilité de MEDISUR ne pourra être retenue que pour des dommages directs.  

    Des liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet dont la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation et réalisés sous les responsabilités respectives du Client et de l’éditeur dudit site Internet.

    Responsabilités du Client : les moyens informatiques (matériels, logiciels) et de communication permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet sont à la charge et sous la responsabilité du Client.

    • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site Internet et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celui-ci ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de MEDISUR ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de MEDISUR.

    Par ailleurs, MEDISUR rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil ou toute autre page du Site Internet est soumise à son accord exprès, préalable et écrit.

    Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à MEDISUR, au Site Internet ou aux droits de MEDISUR.

    • LOI APPLICABLE ET LITIGES

    Le contrat de vente entre MEDISUR et le Client est conclu en français et les présentes CGUV sont soumises à la loi française. 

    En cas de différend entre MEDISUR et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes CGUV ou, plus généralement, les relations entre MEDISUR et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

    Le Client pourra :

    • Adresser sa réclamation à MEDISUR qui répondra par écrit dans les meilleurs délais
    • A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends :
      • A cette fin, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MEDISUR, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à MEDISUR :
    • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
    • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
    • Le consommateur peut également utiliser la plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : 

    https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 

    • Ou saisir l’une des juridictions compétentes. En particulier, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

    Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

    • DISPOSITIONS DIVERSES

    Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes CGUV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

    Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGUV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. 

    Annexe : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

    Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

    À l’attention de la société MEDISUR – Pôle Yvon Morandat, 1480 Av. d’Arménie, 13120 Gardanne ou (ajouter adresse email) :

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le (*)/reçu le (*) : 

    Nom du (des) consommateur(s) : 

    Adresse du (des) consommateur(s) : 

    Signature du (des) consommateur(s) :

    Date : 

    (*) Rayez la mention inutile.